Décret en Conseil PC 695

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Décret, document P.C. 695, 21 mars 1931. ©Gouvernement du Canada. Reproduit avec la permission de Bibliothèque et Archives Canada (2016). (Bibliothèque et Archives Canada/collection fonds/e006154771-e006154772)

Une feuille blanche d'un document typographié sur lequel il y a du texte écrit à la main sur les marges de gauche et de haut de la première page et à la fin du document.